Descripteurs : IMPOT; LIQUIDATION(EN GENERAL); FIN

Normes : LCP.72

Parties : BULGARI TIME (SWITZERLAND) SA / ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE, COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS

Résumé : En l'absence d'une disposition claire de la loi, le transfert du siège d'une société dans un autre canton ne peut pas être assimilé à une liquidation.