Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; COMPETENCE; CONDITION DE RECEVABILITE; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; ASSU

Normes : LOJ.56C litt.d; LPP.73

Parties : POLTI Nildo / SWISSCOM SA, CAISSE DE PENSION COMPLAN

Résumé : Le TA n'est pas compétent pour connaître du présent litige, celui-ci portant sur le champ d'application du plan social et non sur une question spécifique du droit de la prévoyance professionnelle.