Descripteurs : ECOLE; CERTIFICAT DE BONNE VIE ET MOEURS; CONDAMNATION; CAS BENIN; STUPEFIANT; CONDITIONS DE CIRCULATION; JPT

Normes : LCBVM.10 al.1 litt.a

Parties : OBERGFELL Charles-Edouard / CORPS DE POLICE

Résumé : Un CBVM doit être délivré à celui qui a été condamné à 15 jours avec sursis pour trafic de haschich.