Descripteurs : LOGEMENT; MENAGE COMMUN; ENFANT; DIVORCE; TPE

Normes : RLGL.7 al.7

Parties : GFELLER Patrick et Monika, LIMON GFELLER Monika / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT

Résumé : L'enfant confié par jugement de divorce à la garde de sa mère ne peut être considéré comme faisant ménage commun avec son père, au sens de la LGL, quand bien même il habite avec lui deux week-ends par mois.