Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; SUBVENTION; LEGALITE; EGALITE DE TRAITEMENT; FORCE DEROGATOIRE DU DROIT FEDERAL; ASAN

Normes : RALAMAL.19 al.1 litt.a

Parties : RACHID Selma / SERVICE DE L'ASSURANCE-MALADIE

Relations : A/484/97-ASAN

Résumé : Le TA a constaté que "l'art. 19 al. 1 litt. a RALMAL, en tant qu'il exige des assurés qu'ils aient un (des) enfant (s) à charge", viole le droit fédéral puisqu'en restreignant de la sorte la catégorie des assurés de "condition économique modeste", elle contredit le sens et le but poursuivi par l'art. 65 al. 1 LAMAL. Cette distinction crée également une inégalité de traitement contraire à l'art. 4 Cst. féd.