ATA/641/1999
du 02.11.1999
( TPE
)
, REJETE
Descripteurs :
LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; MESURE DE PROTECTION; INCONVENIENT MAJEUR; CHANGEMENT DE LOGEMENT; TPE
Normes :
LGL.39A
Parties :
TRIERSCHEIDT Carlitos / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT
Résumé :
Le niveau général de sécurité d'un quartier ne peut être retenu pour justifier un déménagement dans un logement plus onéreux.
Il n'est pas inacceptable d'exiger d'un enfant de 7 ans qu'il partage sa chambre avec son frère de 3 ans.