Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; REDUCTION(EN GENERAL); REDUCTION DES PRIMES(PERCEPTION DES PRIMES); ASSUREUR; ENFANT; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; CHANGEMENT DE PRATIQUE; ERREUR DE CALCUL; ASSU

Normes : LAMAL.61 al.1

Parties : NGUYEN-TANG Hông-Loan / CAISSE-MALADIE CPT

Résumé : Dans la mesure où les informations parues dans le journal d'une caisse ne constituent pas une modificatioin essentielle des conditions générales, elles doivent être considérées comme une communication faite valablement aux assurés qui en ont reçu un exemplaire (réduction automatique des primes pour les 19-20 ans et, sur demande, pour les 20-25 ans).