ATA/177/1996
du 26.03.1996
( CE
)
, IRRECEVABLE
Descripteurs :
AM; CONDITION DE RECEVABILITE; ASSURANCE SOCIALE; CE
Normes :
LAMO.36
Parties :
"LA FEDERALE" CAISSE DE SANTE / CONSEIL D'ETAT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
Résumé :
Recours irrecevable, la décision pouvant faire l'objet d'une opposition auprès du CE.