A/357/1999

ATA/38/2000 du 25.01.2000 ( ASSU ) , IRRECEVABLE

Descripteurs : PROCEDURE ADMINISTRATIVE; ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; PRIME D'ASSURANCE; ASSU
Normes : LPA.22; LPA.24 al.2
Parties : WYSS Max André / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS
Résumé : Le recourant qui conteste un décompte de primes de la CNA mais ne fournit jamais les pièces de sa comptabilité requises par le TA, voit son recours déclaré irrecevable.
Pas de document HTML