ATA/38/2000
du 25.01.2000
( ASSU
)
, IRRECEVABLE
Descripteurs :
PROCEDURE ADMINISTRATIVE; ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; PRIME D'ASSURANCE; ASSU
Normes :
LPA.22; LPA.24 al.2
Parties :
WYSS Max André / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS
Résumé :
Le recourant qui conteste un décompte de primes de la CNA mais ne fournit jamais les pièces de sa comptabilité requises par le TA, voit son recours déclaré irrecevable.