Descripteurs : LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; LOYER; TPE

Normes : LGL.29

Parties : COMMAND Sandra, COMMAND Franck et Sandra / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT

Résumé : L'OCL peut exiger des demandeurs, faute de quoi l'allocation n'est plus versée, qu'ils emménagent dans un appartement dont le loyer est inférieur de CHF 275.--, même si les recourants souhaitent un logement encore moins onéreux.