ATA/76/1996
du 06.02.1996
( PROC
)
, IRRECEVABLE
Descripteurs :
REVISION(DECISION); PROCEDURE ADMINISTRATIVE; PROC
Normes :
LPA.48
Parties :
HASEL Victor-Stephan / TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Résumé :
Pas de motif de revision en l'espèce (invocation d'un ATF).