Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; STATUT; DOMICILE

Normes : LAMA.5 al.1

Résumé : Une caisse-maladie est en droit de résilier le contrat d'assurance lorsqu'elle s'aperçoit qu'au moment de l'affiliation, l'assuré n'était pas, contrairement à ses affirmations et aux statuts, domicilié en Suisse. Elle doit restituer les cotisations déjà versées.