Descripteurs : ARME; SEQUESTRE(MESURE PROVISIONNELLE); COMPORTEMENT; DANGER(EN GENERAL); JPT

Normes : CCAM.5

Parties : KISSZALAI Thomas / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS

Résumé : Séquestre d'un pistolet confirmé pour le recourant qui a été condamné pour vol et qui a conservé à son domicile du matériel de type paramilitaire.