Descripteurs : PROCEDURE ADMINISTRATIVE; COLLABORATION(EN GENERAL); ASSU

Normes : LPA.22

Parties : PRESCHEY-LE GAL Jeannine / TRIBUNAL ADMINISTRATIF, PERMANENCE MEDICO-CHIRURGICALE DE GRAND-MONTFLEURY VERSOIX SA

Résumé : Agissant sur renvoi du TFA, le TA a repris la procédure et tenté, en vain, de joindre la demanderesse, également par voie de publication dans la FAO. Application de l'art. 22 LPA (irrecevabilité de la demande).