Descripteurs : PROCEDURE ADMINISTRATIVE; ASSURANCE SOCIALE; AM; PROCEDURE; INTERET ACTUEL; QUALITE POUR RECOURIR; ASSU

Normes : LPA.60

Parties : BELLANGER Christine / UNIVERSA CAISSE-MALADIE

Résumé : On ne peut admettre l'intérêt actuel d'un assuré à obtenir un arrêt de principe au sujet de sa police d'assurance.