Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; RENTE POUR ENFANT; RETROACTIVITE; ASSU

Normes : LPP.17

Parties : GERBEX Edmond / CAISSE DE PREVOYANCE DU CANTON DE GENEVE

Résumé : La rétroactivité impropre est en principe admissible en assurance sociale mais le législateur peut ne pas la prévoir. En l'espèce, le recourant qui a pris sa retraite avant l'entrée en vigueur dans les statuts de la CNA des pensions pour enfants n'a pas droit à l'obtention d'une telle pension.