Descripteurs : CONSTRUCTION ET INSTALLATION; ZONE AGRICOLE; VILLA; TPE

Normes : LAT.24

Parties : LASSERRE Victor / DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE, COMMISSION DE RECOURS LCI

Résumé : Les motifs personnels de mise en valeur du bien-fond ne sont pas pertinents pour autoriser la construction de villas en zone agricole. Une telle construction n'est pas imposée par sa destination en zone agricole. La présence d'une construction non conforme à l'affectation de la zone ne justifie pas l'accroissement de l'utilisation du sol étrangère à cette affectation. Elle ne peut dès lors pas entraîner que l'implantation d'autres installations non conformes soient imposées par leur destination (ATF 114 Ib 317).