A/4/1999

ATA/133/2001 du 06.03.2001 ( ASSU ) , ADMIS

Recours TF déposé le 17.04.2001, rendu le 27.06.2002, REJETE, B 36/01
Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; CONNEXITE TEMPORELLE; ASSU/LPP
Normes : LPP.23
Parties : SIGRIST Rose-Marie / FONDATION PATRIMONIA, SG WARBURG SECURITIES S.A.
Résumé : La recourante a été en incapacité de travail durant 3 mois auprès de son ancien employeur. Dès lors qu'elle a ensuite repris son travail, à 80 %, le lien de connexité temporel n'est pas donné. La caisse de prévoyance de l'employeur actuel de l'assurée est tenue à prestation.
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