Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; MATERNITE; ASSU/LCA

Normes : LCA.6

Parties : MAISONNAVE Maryse / ASSURA, ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENT

Résumé : Dès lors que l'assurée ne dispose pas de la couverture maternité, la caisse, dont les CGA sont claires, pouvait limiter ses prestations à ceux de l'assurance de base.