Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; SUBVENTION; LEGALITE; EGALITE DE TRAITEMENT; FORCE DEROGATOIRE DU DROIT FEDERAL; ASAN

Normes : RALAMAL.19

Parties : COLLI-VIGNARELLI Philippe / SERVICE DE L'ASSURANCE-MALADIE

Relations : A/484/97-ASAN

Résumé : L'art. 19 al. 1 litt. a RALAMAL en tant qu'il exige des assurés qu'ils aient un (des) enfant (s) à charge viole le droit fédéral car il contredit le sens et le but poursuivi par l'art. 65 al. 1 LAMal. Cette distinction crée aussi une inégalité de traitement contraire à l'art. 4 Cst. féd.