Descripteurs : PROCEDURE ADMINISTRATIVE; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; ZONE AGRICOLE; TERRAIN; AMENDE; DEVOIR DE COLLABORER; TPE

Normes : LPA.24 al.2

Parties : DI PADOVA Nicola / DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE

Résumé : Recours rejeté vu le défaut de collaboration du recourant (8 CCS).