Descripteurs : RESTAURANT; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; QUALITE POUR AGIR; FRAIS(EN GENERAL); HEURE D'OUVERTURE

Normes : LRDBH.67

Résumé : Le TA a laissé ouverte la question de la QPA du recourant qui conteste la fermeture du cabaret-dancing qu'il exploitait dès lors que le contrat lui permettant d'exploiter l'établissement avait été résilié.