Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; SEJOUR A L'HOPITAL; ETABLISSEMENT HOSPITALIER; ECONOMIE DU TRAITEMENT; ASSU

Normes : LAMA.12 al.2

Parties : RENEVEY Marie-Claire / SUPRA CAISSE MALADIE ET ACCIDENTS

Résumé : La caisse-maladie doit couvrir une hospitalisation qui n'est plus justifiée pendant une période transitoire de un mois lorsque des dispositions doivent être prise en vue du transfert de l'interessé vers un établissement social.