Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; RESTITUTION DE LA PRESTATION; INDU; RENTE D'INVALIDITE; INTERET MORATOIRE; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; INTERET(FRUIT CIVIL); COMPENSATION DE CREANCES; ASSU

Normes : OLAA.67

Parties : GARRIGA Antonio / WINTERTHUR ASSURANCES

Résumé : N'est pas de bonne foi l'assuré qui reçoit de son assurance un montant indu de CHF 125'000.- alors qu'il savait avoir droit à une rente mensuelle. Le principe de la restitution de l'indu doit donc être admis. Des intérêts moratoires ne sont dus en assurance sociale que si des circonstances particulières le justifient (ATF 101 V 118). Tel est le cas en l'espèce, le recourant ayant reçu une somme d'argent qui lui aurait permis de rembourser l'assurance un intérêt de 5 % correspondant au taux légal de l'art.73 CO est justifié (ATF 113 V 50).