Descripteurs : LOGEMENT; MODIFICATION(EN GENERAL); REVENU; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; iea

Normes : LGL.31

Parties : SACCONE Fabien / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL

Résumé : Des modifications de 10 % et 15 % du revenu ne peuvent être considérées comme insignifiantes et ne justifient pas l'absence d'avis à l'OLS.