Descripteurs : BOURSE D'ETUDES; FAMILLE; ETUDIANT; MAJORITE(AGE); IP

Normes : LOFP.98 al.4

Parties : MANGE Steve / SERVICE DES ALLOCATIONS D'ETUDES ET D'APPRENTISSAGE

Résumé : Si l'intéressé ne peut être considéré comme son propre répondant selon les conditions fixées par la loi, il appartient alors à un groupe familial, même si celui-ci vit séparément de l'intéressé.