Descripteurs : LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; SURTAXE; OBLIGATION D'ANNONCER; CALCUL; DEDUCTION(SENS GENERAL); ENFANT; MODIFICATION(EN GENERAL); REVENU; REVENU DETERMINANT; PROPRIETAIRE; SOUS-OCCUPATION; TPE

Normes : LGL.31C ch.1 let.a

Parties : CHOLLET Nancy / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT

Résumé : La rente de veuve de la recourante ainsi que la rente d'orpheline de sa fille sont incluses dans le calcul du revenu dit déterminant. Les intérêts hypothécaires d'un bien immobilier ne peuvent être déduits qu'à concurrence du revenu que ce bien a procuré durant la période considérée. Le revenu déterminant pour le calcul de la surtaxe se compose notamment de la rente de veuve, de la rente d'orphelin.