A/431/1997

ATA/76/1998 du 10.02.1998 ( ASSU ) , PARTIELMNT ADMIS

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; SEJOUR A L'HOPITAL; ECONOMIE DU TRAITEMENT; ASSU
Normes : LAMA.23
Parties : SERAFINI Ginette / FAMA - CAISSE MALADIE ET ACCIDENTS
Résumé : L'assuré qui a subi des traitements médicaux à la clinique de la Lignière après une intervention a droit au remboursement des frais d'hospitalisation.
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