Descripteurs : PROCEDURE ADMINISTRATIVE; FRAIS DE LA PROCEDURE; INDEMNITE(EN GENERAL); CRMMO

Normes : LPA.87 al.2

Parties : DPT DE L'INTERIEUR -AGRICULTURE -ENVIRONNEMENT ET ENERGIE / COMMIS.CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE DE MENSURATION OFFICIELLE, SI RIVE ENSOLEILLEE

Relations : ATA MAUS du 2 mars 1999

Résumé : Diminution d'une indemnité allouée à une partie recourante ayant obtenu gain de cause, l'avocat constitué ayant aussi interjeté recours dans deux cas similaires; les recherches effectuées ont été ainsi utilisées dans trois dossiers, ce dont la commission doit tenir compte en fixant l'indemnité de procédure.