ATA/527/1995
du 10.10.1995
( JPT
)
, REJETE
Descripteurs :
TAXI; REPRIMANDE; AGRESSION; COMPORTEMENT; POLITESSE; JPT
Normes :
RLST.19 al.1
Parties :
EULOGE André / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS
Résumé :
Chauffeur qui se fait agressé par un collègue après avoir tenté d'intercepter les clients de celui-ci.
Blâme confirmé par le TA.