A/44/1999
ATA/213/1999
du 13.04.1999 ( CE ) , IRRECEVABLE
Descripteurs
: FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; CHANGEMENT D'AFFECTATION; CE
Normes
: LPAC.12
Parties
: MEYLAN Patrick / CONSEIL D'ETAT
Résumé
: Recours contre un changement d'affectation déclaré irrecevable.
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