A/455/1995

ATA/729/1996 du 10.12.1996 ( ASSU ) , PARTIELMNT ADMIS

Recours TF déposé le 21.01.1997, rendu le 25.05.1998, REJETE, B 3/97
Descripteurs : PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; ASSURANCE SOCIALE; PRESTATION DE LIBRE PASSAGE; LIBRE PASSAGE(ASSURANCES); LICENCIEMENT ECONOMIQUE; ASSU
Normes : LPP.28
Parties : WITTMER M. / TRADEXPOR SA, FONDATION LPP DE LA WINTERTHUR-VIE
Résumé : Il n'y a pas eu licenciement éonomique de la demanderesse car l'employeur a pu établir qu'il avait repourvu son poste et qu'il n'y avait pas eu de réduction générale de personnel à la même époque.
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