ATA/729/1996
du 10.12.1996
( ASSU
)
, PARTIELMNT ADMIS
Recours TF déposé le 21.01.1997, rendu le 25.05.1998, REJETE, B 3/97
Descripteurs :
PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; ASSURANCE SOCIALE; PRESTATION DE LIBRE PASSAGE; LIBRE PASSAGE(ASSURANCES); LICENCIEMENT ECONOMIQUE; ASSU
Normes :
LPP.28
Parties :
WITTMER M. / TRADEXPOR SA, FONDATION LPP DE LA WINTERTHUR-VIE
Résumé :
Il n'y a pas eu licenciement éonomique de la demanderesse car l'employeur a pu établir qu'il avait repourvu son poste et qu'il n'y avait pas eu de réduction générale de personnel à la même époque.