Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; PRESTATION D'ASSURANCE(EN GENERAL); ASSU

Normes : LAMAL.12 al.2

Parties : RUIZ Susana / SWICA ORGANISATION DE SANTE

Résumé : Dès lors que la recourante souffre d'affection rhumatismale due à un accident (survenu 15 ans auparavant), l'assureur-maladie n'est pas tenu à prestation.