Descripteurs : LOGEMENT; REVENU; AUGMENTATION(EN GENERAL); OBLIGATION D'ANNONCER; IEA

Normes : RLGL.11 al.3

Parties : FERNANDEZ Marie-José, FERNANDEZ José & Marie-José / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL

Résumé : Celui qui n'a pas annoncé à l'OLS une augmentation de son revenu doit se voir opposer une décision de surtaxe rétroactive de la part de l'OLS.