Descripteurs : IMPOT; EXONERATION FISCALE; REVENU DETERMINANT

Normes : LTEO.11; LTEO.26 al.2

Résumé : Faute de base légale expresse, la réduction de la taxe d'exemption en tant qu'elle porte sur le bénéfice de liquidation d'une SI réalisé par l'actionnaire, n'est pas, en l'état actuel de la législation, envisageable.