Descripteurs : IMPOT; TAXE D'INSCRIPTION AU REGISTRE; USUFRUIT; VENTE; BIEN-FONDS

Normes : LDE.35 al.3

Relations : . Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 447; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 447; CD SILG

Résumé : Le droit d'habitation doit être assimilé au droit d'usufruit au sens de la LDE. L'article 35 alinéa 3 LDE est également applicable au transfert d'une propriété immobilière, laquelle a fait l'objet d'un droit d'habitation antérieurement audit transfert.