ATA/373/1996
du 25.06.1996
( IEA
)
, REJETE
Descripteurs :
LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; REVENU DETERMINANT; IEA
Normes :
LGL.31 al.1
Parties :
BALESTRA Silvana / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL
Résumé :
Pour calculer le revenu déterminant, le revenu du fils de la recourante doit être cumulé avec celui de celle-ci.