A/464/1996

ATA/373/1996 du 25.06.1996 ( IEA ) , REJETE

Descripteurs : LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; REVENU DETERMINANT; IEA
Normes : LGL.31 al.1
Parties : BALESTRA Silvana / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL
Résumé : Pour calculer le revenu déterminant, le revenu du fils de la recourante doit être cumulé avec celui de celle-ci.
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