Descripteurs : FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; COMMUNE; REVOCATION(EN GENERAL); CONTRAT; DROIT PRIVE; RESILIATION; REVISION(DECISION); PROC

Normes : LPA.80

Parties : CESARI Gabriel / COMMUNE DE CHENE-BOUGERIES, TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Résumé : On ne peut inférer, du fait que le Tribunal ignorait l'existence d'une base légale susceptible de modifier son point de vue sur le dossier, qu'il serait parvenu à une solution différente de celle retenue, dès lors que ladite base légale n'entrait pas dans le cadre des dispositions applicables pour trancher le litige.