Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; GROSSESSE; ACCOUCHEMENT; URGENCE; ETAT ETRANGER; ASSU

Normes : OAMAL.36 al.2

Parties : NABAOUI Rafika / ASSURA CAISSE MALADIE ET ACCIDENTS

Résumé : L'assurée enceinte qui se rend en Tunisie dans sa famille alors qu'elle est proche du terme de sa grossesse et qui y accouche (au lieu de rentrer en Suisse) pour des raisons psychologiques, n'a pas droit au remboursement de ses frais médicaux.