Descripteurs : ALLOCATION D'ETUDE; BOURSE D'ETUDES; FORMATION PROFESSIONNELLE; UNIVERSITE; IP

Normes : LEE.38

Parties : BERTONI Karim / COMMISSION DES ALLOCATIONS SPECIALES

Résumé : La formation donnant à l'allocation automatique de l'art. 38 al. 1 litt. b LEE ne vise que la formation de base et par conséquent pas la poursuite d'un diplôme d'études supérieures (DEJ) à l'université de Genève. Par ailleurs, la commission n'a pas excédé son pouvoir d'appréciation en refusant au recourant un prêt sur la base de l'art. 28 litt. a LEE.