ATA/137/2001
du 06.03.2001
( ASSU
)
, REJETE
Recours TF déposé le 11.04.2001, rendu le 24.09.2002, REJETE, B 32/01
Descripteurs :
ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; ENRICHISSEMENT ILLEGITIME; PRESCRIPTION; ABUS DE DROIT; ASSU/LPP
Normes :
CO.62; CO.63; CO.67
Parties :
FONDATION DE PREVOYANCE EN FAVEUR DU PERSONNEL VISANA / RIME Christian
Résumé :
Action en répétition de l'indû prescrite. Pas d'abus de droit de la part de l'assuré.