Descripteurs : IMPOT; OBLIGATION D'ENTRETIEN; ENFANT; MAJORITE(AGE); EGALITE DE TRAITEMENT

Normes : LCP.21 litt.f

Résumé : Le fait de pouvoir déduire des revenus les montants de pensions alimentaires versées pour des enfants mineurs mais pas pour des enfants majeurs ne constitue pas une inégalité de traitement; les parents d'enfants majeurs vivant sous leur toit ne peuvent pas opérer de déduction pour les frais relatifs à leur entretien.