Descripteurs : CIRCULATION ROUTIERE; GARAGE; VITESSE; CONSTATATION DES FAITS; CONDUCTEUR; IDENTITE; LCR

Normes : LCR.17 al.1

Parties : HOFFER Jacqueline / SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

Résumé : Véhicule d'un garage, immatriculé au moyen d'une plaque "U". Le SAN ne pouvait notifier la sanction à un des associés-gérant du garage car il n'est pas établi, ni même probable, que ce soit cette personne-là qui ait commis l'infraction.