A/495/1998

ATA/599/1998 du 22.09.1998 ( TPE ) , REJETE

Descripteurs : LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; TPE
Normes : LGL.39A
Parties : REATEGUI Maria Pia / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT
Résumé : Confirmation de la suppression de l'allocation, la recourante ayant refusé deux appartements moins chers. Les motifs de convenance personnelle (proximité d'une école, du bus, etc...) ne sont pas pertinents. N'a pas droit à une allocation de logement celui qui a refusé à trois occasions d'emménager dans des logements moins chers proposés par l'OCL pour des motifs de pure convenance personnelle.
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