Descripteurs : PROCEDURE ADMINISTRATIVE; PROCEDE TEMERAIRE; AMENDE; TPE

Normes : LPA.88 al.1

Parties : MARMET Jean-Claude et consorts / DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE

Résumé : Amende de frs 2'500.- à l'encontre d'une "partie" qui se prétend encore propriétaire (et ayant comme tel qualité pour agir) et fait durer la procédure, alors que tel n'est plus le cas depuis des années.