Descripteurs : IMPOT; IMPOT SUR LES SUCCESSIONS ET LES DONATIONS; INTERPRETATION(SENS GENERAL); VALEUR VENALE(SENS GENERAL); VENTE; FIN

Normes : LDS.10

Parties : ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE / HERNOT Muriel, IGLESIAS Ariane, HOIRIE CANDELARIA SCHRANZ, WULLSCHLEGER Janine, COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS

Résumé : L'AFC ne peut taxer la même opération de vente et d'achat d'un immeuble sur la base d'un montant de Frs 400'000.-, s'agissant des droits d'enregistrement, et de Frs 600'000.- pour ce qui est des droits de succession, en l'absence de toute autre transaction connexe.