A/523/1995
ATA/23/1996
du 23.01.1996 ( FIN ) , REJETE
Descripteurs
: TAXE D'ENCOURAGEMENT AU TOURISME; FIN
Normes
: LTour.17
Parties
: JAVET Marc / ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE
Résumé
: Taxe tourisme confirmée pour un commerce d'antiquités.
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