Descripteurs : IMPOT; DOUBLE IMPOSITION; RESTITUTION DE L'IMPOT; VG

Normes : LCP.367 al.1; LCP.367 al.3

Parties : BUREAU TECHNIQUE H. SCHUMACHER SBHI GENEVE SA / COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS, TAXE PROFESSIONNELLE COMMUNALE

Résumé : Deux sociétés se succédant, l'une disparaissant à la naissance de l'autre. Deux bordereaux de taxe professionnelle communale, adressés chacun à ces deux sociétés et portant, pour la même année, sur les mêmes éléments comptables. Double imposition. Restitution du trop payé. Deux sociétés se succédant, l'une disparaissant à la naissance de l'autre. Deux bordereaux de taxe professionnelle communale, adressés chacun à ces deux sociétés et portant, pour la même année, sur les mêmes éléments comptables. Double imposition. Restitution du trop payé.