Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; INDEMNITE JOURNALIERE; PREVENTION DES ACCIDENTS PROFESSIONNELS; ASSU

Normes : OPA.86 al.1 litt.b

Parties : FIGUERAS José Manuel / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS

Résumé : Le délai de 300 jours institué par l'art.86 OPA s'inscrit dans le cadre de la délégation de compétence de l'art.84 al.2 LAA. Les indemnités journalières pour changement d'occupation sont ainsi destinées aux personnes qui, employées depuis au moins 300 jours, font de la sorte penser qu'elles étaient dans une activité qu'elles considéraient comme stable, et subissent du fait de leur mise à l'écart un préjudice important.