Descripteurs : IMPOT; IMPOT SPECIAL; DEDUCTION DU REVENU(DROIT FISCAL); IMPOSITION DANS LE TEMPS; FAUSSE INDICATION; RECTIFICATION(EN GENERAL)

Normes : RAVS.23 bis

Parties : GROBET Bernard / ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE, COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS

Résumé : La cotisation spéciale AVS prélevée sur le bénéfice en capital réalisé par le recourant en 1989, en conformité à l'art. 23 RAVS ne peut être défalquée dans le cadre de l'impôt cantonal ordinaire 1993 sur le revenu.